Loi sur l’handicape au travail
Loi 1987 :
Loi qui oblige
tout établissement de plus de 20 salariés à employer 6% de l’effectif, de
travailleurs handicapés assimilés. Ils doivent souscrire une déclaration
d’emploi des salariés handicapés, chaque
année, avant le 15 février.
Loi février 2005 :
Loi affirme le principe de non-discrimination
et donne la priorité au travail, en misant sur l’incitation des employeurs. Le
dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Elle modifie
également les statuts généraux de la
fonction publique pour promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs
handicapés
Les bénéficiaires de ces deux
lois sont:
•
Les salariés reconnus travailleurs handicapés
par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
•
Les victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle qui ont une Incapacité Permanente Partielle (IPP) au moins
égale à 10%
•
Les titulaires d’une pension d’invalidité d’un
régime de sécurité sociale ou en tant qu’ancien militaire ou assimilé, les
titulaires de l’allocation aux adultes Handicapés ou les titulaires de la carte
Aides financières :
Pour faciliter
l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés il y a une
contribution versée par l’employeur à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond
pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dans le cadre où
l’entreprise n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés. Cette
contribution augmente jusqu’à 600 fois le SMIC, pouvant atteindre jusqu’à 1500
fois le SMIC pour les entreprises qui
n’auront employé aucune personne handicapée dans un délai de 3 ans.
Apprentissage et licenciement :
Une personne
handicapés peut débuter un apprentissage à tout âge. Cette mesure vise à
améliorer le niveau de qualification des demandeurs d’emploi des travailleurs
handicapés. Un travailleur handicapé n’est pas protégé du licenciement, mais le
préavis est allongé.
Chômage :
Les personnes
en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu
ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière. Avec un taux de
chômage de 21% seulement.
